Signalement d'Abus &
Procédure de Retrait
Signalement d’Abus & Procédure de Retrait de S’whales B.V. En cas de divergence, la version néerlandaise de ces pages prévaut.
Version du 15 décembre 2023
Tu peux signaler un abus de produit et demander son retrait sur chaque page de produit en cliquant sur le bouton « Signaler un abus de produit ». Le règlement suivant s’applique.
Généralités
1. Aux paragraphes suivants, S’whales décrit les étapes parcourues pour la prise en charge des signalements dans le cadre de la procédure de Signalement d’Abus et de la procédure de Retrait. Il s’agit de demandes concernant la modification ou la suppression d’une offre sur le site web de S’whales provenant de S’whales et/ou de vendeurs externes. Cette offre est identifiable parce qu’elle mentionne également que le produit est vendu par une autre partie.
2. Dans le cadre de cette procédure de Signalement d’abus et Procédure de Retrait, S’whales traitera les demandes, au mieux que possible, conformément aux réglementations décrites ci-dessous. Cependant, S’whales a établi ce règlement sur sa propre initiative et n’est en aucune manière tenu de répondre à des demandes introduites dans le cadre de ce règlement. Ni des requérants ni des tiers ne peuvent emprunter de droits à cette procédure. S’whales est libre de ne pas prendre des demandes en charge, de les refuser ou de déroger à cette procédure.
3. Dans le cadre de ladite procédure, S’whales peut poser d’autres questions ou se concerter avec le requérant, le vendeur externe ou des tiers.
4. Cette procédure ne s’applique pas à des situations dans lesquelles S’whales est lié à d’autres obligations en fonction de la législation et jurisprudence en vigueur.
Retrait d’une offre
1. Les demandes de suppression d’une offre sur le site web de S’whales sont uniquement prises en charge :
a. si elles sont introduites par un intéressé ;
b. dans le but d’agir à l’encontre d’une offre qui est manifestement illicite et/ou, d’une autre manière, contraire à la législation (dont des droits de tiers) en vigueur ;
c. après réception d’un formulaire dûment complété et accompagné des annexes requises.
2. Après réception d’une demande, S’whales :
a. en confirmera la bonne réception ;
b. contrôlera si la demande répond aux exigences formelles et, si besoin est, y remédiera ;
c. évaluera si d’autres possibilités ont été suffisamment examinées et, si besoin est, conseillera au requérant de contacter un tiers (voir explications supplémentaires ci-après) ;
d. déterminera s’il est question d’une offre qui est manifestement illicite et/ou, d’une autre manière, contraire à la législation (dont des droits de tiers) en vigueur et si, selon lui, le fait de désactiver l’offre est justifié (voir explications supplémentaires ci-après) ;
e. désactivera l’offre ou la modifiera, ou refusera la demande (voir explications supplémentaires ci-après).
3. Si la personne qui a effectué le signalement n’a pas encore contacté elle-même le vendeur externe, S’whales transmettra la demande (incluant le nom et les autres données de cette personne) au vendeur externe et lui accordera un délai de deux jours ouvrables pour réagir. S’whales informera la personne qui a effectué le signalement au sujet de cette transmission. S’whales transmettra la réponse du vendeur externe à la personne qui a effectué le signalement. Si la personne qui a effectué le signalement est d’accord avec la réponse donnée, la demande sera considérée comme traitée et S’whales en informera le vendeur externe. Si le vendeur externe n’a pas réagi dans un délai de deux jours ouvrables, S’whales pourra supprimer directement l’offre. Si le vendeur externe n’est pas disposé à supprimer/modifier l’offre et le justifie de manière adéquate, S’whales exécutera les étapes d et e.
4. S’whales désactivera uniquement l’offre s’il constate qu’elle est manifestement illicite et/ou, d’une autre manière, contraire à la législation (dont des droits de tiers) en vigueur, et s’il estime cette situation suffisamment sérieuse pour justifier le fait de désactiver l’offre. S’whales procédera à cette estimation consciencieusement et selon ses possibilités. S’whales n’est toutefois pas tenu d’agir à l’encontre de l’offre illicite et/ou, d’une autre manière, contraire à la législation (dont des droits de tiers) en vigueur, et il est entièrement libre de ne pas agir à l’encontre de cette offre pour des raisons motivées.
5. S’whales ne donnera suite à une demande concernant la désactivation d’une offre que si la personne qui a effectué le signalement garantit S’whales et toutes les personnes concernées contre tout dommage que S’whales ou les personnes concernées subiront des suites de la désactivation (provisoire) de l’offre concernée. Par ailleurs, S’whales peut poser d’autres conditions à l’attribution d’une demande. Si S’whales refuse la demande, il informera le requérant de cette décision.
6. Si, d’après la personne qui a effectué le signalement, il s’agit d’un signalement urgent ou d’une situation d’urgence, S’whales exécutera les points précédents dans un délai de deux jours ouvrables. La personne qui a effectué le signalement est tenue de justifier le motif d’urgence. En fonction de cette justification, S’whales décidera de traiter la demande dans un délai de deux jours ouvrables et (le cas échéant) ne laissera au vendeur externe qu’un jour ouvrable au lieu de deux pour évaluer le signalement et y répondre.
7. La procédure complète telle que mentionnée ci-avant sera exécutée par S’whales dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Modifications de cette procédure
S’whales se réserve le droit de modifier ou mettre à jour cette Procédure de Signalement d’Abus et de Retrait de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de procédure sur cette page. Il est conseillé de consulter périodiquement cette Procédure de Signalement d’Abus et de Retrait pour prendre connaissance de tout changement. Les modifications apportées à cette procédure sont effectives dès leur publication sur cette page.
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