Elipses deco green ocean

Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Vendeur pour Vendre via swhales.eu

Conditions Générales d’Utilisation du Compte Vendeur pour Vendre via swhales.eu de S’whales B.V. En cas de divergence, la version néerlandaise de ces pages prévaut.

Version du 17 décembre 2023

Nous te prions de bien vouloir lire attentivement ces conditions générales. En t’inscrivant en tant que Vendeur Professionnel via swhales.eu, tu acceptes de respecter et de te conformer à ces Conditions Générales d’Utilisation, y compris toutes les annexes présentes.

Article 1 - Définitions

  1. S’whales : la société privée S’whales b.v., située à (4901HW) Oosterhout, Zandheuvel 52-B. Exerçant ses activités aux Pays-Bas, en Belgique et en France sous le numéro de TVA : NL865720812B01 et le numéro de la Chambre de Commerce des Pays-Bas 91638992.
  2. Environnement : swhales.eu, m.swhales.eu et toute autre application désignée par S’whales.
  3. Plateforme : l’environnement sur lequel des tiers peuvent proposer leurs produits, relevant des catégories de produits désignées par S’whales, aux Utilisateurs.
  4. Utilisateur : tout visiteur de l’Environnement.
  5. Conditions Générales d’Utilisation : ces Conditions Générales d’Utilisation du Compte Vendeur pour les ventes commerciales via swhales.eu, y compris toutes les annexes et les informations figurant sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  6. Vendeur Professionnel(s) : toute personne morale enregistrée depuis au moins 10 semaines à la Chambre de Commerce aux Pays-Bas ou au registre du commerce en Belgique ou en France et disposant d’un numéro de TVA, d’une adresse postale et d’un compte bancaire aux Pays-Bas, en Belgique ou en France, ayant créé un Compte Vendeur, ayant accepté ces Conditions Générales d’Utilisation et ayant été acceptée en tant que vendeur par S’whales et dont le(s) directeur(s) (indirect), les actionnaires et/ou le bénéficiaire effectif final n’ont pas été précédemment liés à un autre Compte Vendeur qui a été clôturé conformément à l’Article 15 des Conditions Générales d’Utilisation.
  7. Compte Vendeur : le compte créé par le Vendeur Professionnel dans l’Environnement aussi dénommé « Espace Vendeur ».
  8. Compte Stripe : le compte créé par le Vendeur Professionnel dans Stripe via l’Environnement pour recevoir et effectuer des paiements sécurisés.
  9. Boutique du Vendeur : la page de boutique de marque individuelle qui peut être proposée au Vendeur Professionnel en fonction de son abonnement et qui affiche exclusivement ses produits.
  10. Articles : tous les produits pour lesquels S’whales a indiqué qu’ils peuvent être proposés par les Vendeurs Professionnels dans l’Environnement.
  11. Client : un Utilisateur de l’Environnement qui achète un Article via la Plateforme.
  12. Contrat d’achat : l’accord conclu entre le Vendeur Professionnel et un Client en raison de l’achat d’un Article par le Client auprès du Vendeur Professionnel via la Plateforme.
  13. Contenu : (partie des) spécifications des Articles dans l’Environnement, ces spécifications et Articles pouvant être ajustés par S’whales à tout moment, comprenant, entre autres, du texte, des images et des spécifications techniques, que S’whales met à la disposition des Vendeur Professionnel.
  14. Prix total : prix TTC, frais d’expédition inclus, et, le cas échéant, contribution à l’élimination et tous autres montants éventuels imposés par le gouvernement et facturés au Client.
  15. Marques S’whales : les marques verbales et figuratives S’whales, ainsi que d’autres marques distinctives.
  16. Commission : la commission facturée par S’whales au Vendeur Professionnel sur le Prix de Vente, composée d’une composante fixe et d’une composante variable, comme indiqué sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  17. Prix de vente : Prix de vente : prix incluant les frais d’expédition, y compris toute contribution à l’élimination et/ou autres taxes gouvernementales, TVA incluse et incluant la contribution de service.
  18. Bloc d’achat : la meilleure position de vente pour un Article dans l’Environnement, détaillée sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels. Le Vendeur Professionnel dans le bloc d’achat est affiché en premier si plusieurs Vendeur Professionnel proposent le même Article. Dans le bloc d’achat, un seul Vendeur Professionnel est affiché par Article.
  19. Score SER : le score Socialement & Écologiquement Responsable attribué à un Compte Vendeur et à ses produits par S’whales selon le système de notation du Score SER de S’whales, tel que décrit sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  20. Jours fériés :

a. pour les Vendeurs Professionnels enregistrés à la Chambre de Commerce aux Pays-Bas : Jour de l’An (1er janvier), Lundi de Pâques (dates variables), Jour du Roi (27 avril), Jour de la Libération (une fois tous les cinq ans (à partir du 5 mai 2020), Ascension (dates variables), Lundi de Pentecôte (dates variables), Noël (25, 26 décembre) ;
b. pour les Vendeurs Professionnels enregistrés au registre du commerce en Belgique : Jour de l’An (1er janvier), Lundi de Pâques (dates variables), Fête du Travail (1er mai), Ascension (dates variables), Lundi de Pentecôte (dates variables), Fête nationale de Belgique (21 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre) ;
c. pour les Vendeurs Professionnels enregistrés à la Chambre de Commerce en France : Jour de l’An (1er janvier), Lundi de Pâques (dates variables), Fête du Travail (1er mai), Victoire (8 mai), Ascension (dates variables), Lundi de Pentecôte (dates variables), Fête nationale de la France (14 juillet), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre), Noël (25, 26 décembre).

Article 2 - Compte Vendeur

  1. Chaque Vendeur Professionnel est tenu de créer un Compte Vendeur avant de proposer et de vendre des Articles sur la Plateforme.
  2. L’inscription en tant que Vendeur Professionnel implique l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et l’obligation de se conformer à la fois aux Conditions Générales d’Utilisation et aux informations figurant sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  3. Pour être qualifié et agir en tant que Vendeur Professionnel, l’entité doit :

a. avoir été enregistrée auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas, de la Chambre de Commerce de France ou du registre du commerce de Belgique pendant au moins 10 semaines ;
b. détenir un numéro de TVA valide ;
c. posséder un compte de connexion sur swhales.eu ;
d. avoir créé un Compte Vendeur dans l’Environnement ;
e. avoir créé un Compte Stripe et connecté le compte Stripe au Compte Vendeur via l’Environnement ;
f. confirmer que les Conditions Générales d’Utilisation ont été acceptées ;
g. confirmer que le(s) directeur(s) (indirect), les actionnaires ou le bénéficiaire effectif du Compte Vendeur n’ont pas été impliqués dans un autre Compte Vendeur qui a été fermé conformément à l’Article 15 ;
h. avoir un compte courant néerlandais, belge ou français ;
i. avoir une adresse postale néerlandaise, belge ou française.

4. Dès la création du Compte Vendeur, le Vendeur Professionnel est autorisé à proposer des Articles sur la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
5. Le Vendeur Professionnel ne peut participer qu’avec une (1) marque/dénomination commerciale par Compte Vendeur. Si le Vendeur Professionnel souhaite proposer des Articles via la Plateforme sous plusieurs marques/dénominations commerciales, il doit créer plusieurs Comptes Vendeur.
6. Le Vendeur Professionnel est en tout temps entièrement responsable de l’utilisation faite du Compte Vendeur et de ceux qui y ont accès. S’whales est en tout temps autorisé à suspendre l’utilisation du Compte Vendeur par le Vendeur Professionnel pour des motifs propres, à sa seule discrétion, en respectant les dispositions de l’Article 15 des Conditions Générales d’Utilisation.
7. Si le Vendeur Professionnel ne respecte pas une obligation de paiement envers S’whales, que ce soit en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou non, S’whales est autorisé à suspendre l’utilisation du Compte Vendeur par le Vendeur Professionnel (conformément à l’Article 15 des Conditions Générales d’Utilisation) jusqu’à ce que l’obligation de paiement soit remplie.
8. Le Vendeur Professionnel est responsable de l’exactitude des données dans son Compte Vendeur.

Article 3 - Offre

  1. Le Vendeur Professionnel peut proposer des Articles neufs et d’occasion. Les Articles doivent être conformes aux conditions énoncées sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  2. S’whales est exclusivement autorisé à déterminer les catégories et/ou sous-catégories de produits autorisées à être proposées sur la Plateforme et/ou à être incluses sur la Plateforme, ainsi que le moment de telles possibilités. S’whales se réserve également le droit de retirer des catégories et/ou sous-catégories de l’offre de la Plateforme, sans que le Vendeur Professionnel puisse faire valoir des droits contre S’whales en conséquence. S’whales conserve le droit d’exclure des Articles spécifiques des catégories et/ou sous-catégories, en fournissant des raisons.
  3. Les catégories et/ou sous-catégories de produits qui sont ou seront mises à disposition par S’whales sont détaillées sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels. Il est réservé à S’whales le droit unilatéral de modifier périodiquement le site web, y compris les catégories et/ou sous-catégories de produits, conformément à l’Article 21, paragraphe 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
  4. S’whales attribuera un score SER à la Boutique du Vendeur et à ses produits conformément au système de notation SER de S’whales, qui sera affiché de manière visible sur la Boutique du Vendeur et ses produits dans l’Environnement.
  5. S’whales peut ou non proposer de traduire le contenu des produits publiés sur l’Environnement, en fonction de l’abonnement choisi par le Vendeur Professionnel. Si S’whales n’est pas responsable de la traduction du contenu, le Vendeur Professionnel est tenu de fournir et d’ajouter la traduction conformément aux spécifications de S’whales sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels. Il revient au Vendeur Professionnel de vérifier l’exactitude et l’intégralité de ces traductions.
  6. S’whales n’assume aucune responsabilité, ni obligation quant aux traductions générées par le Vendeur Professionnel par S’whales ou par ces outils de traductions. Il est loisible à S’whales d’interdire au Vendeur Professionnel de proposer certains Articles sur la Plateforme, en fournissant des raisons. À la demande de S’whales, le Vendeur Professionnel doit cesser immédiatement de proposer l’Article concerné. Si l’Article persiste sur la Plateforme, S’whales est autorisé à supprimer l’offre de l’Article en question.
  7. S’whales peut retirer un Article spécifique d’un Vendeur Professionnel de la Plateforme s’il est jugé en dessous des normes, comme indiqué sur le Compte Vendeur d’un Vendeur Professionnel. Vous trouverez ici plus de détails sur la façon dont S’whales estime qu’un Article ne répond pas aux normes.
  8. S’whales n’affichera pas les Articles d’occasion du Vendeur Professionnel sur la Plateforme si le Prix de Vente de l’Article est supérieur au Prix de Vente du même Article actuellement proposé en neuf sur l’Environnement dans le Bloc d’Achat, le cas échéant.
  9. Il est réservé à S’whales le droit de ne pas inclure sur la Plateforme une offre ou certaines informations fournies par le Vendeur Professionnel ou de les retirer de la Plateforme si, selon S’whales, elles sont incorrectes ou trompeuses, ou en violation de ces conditions, ou si, selon S’whales, elles pourraient nuire à la réputation de S’whales, de la Plateforme ou de tiers.
  10. Il est obligatoire pour le Vendeur Professionnel d’offrir des retours gratuits aux Clients et ne facturera jamais séparément les frais de retour.

Article 4 - Commande et livraison

  1. Un Utilisateur peut effectuer une commande pour un Article proposé par le Vendeur Professionnel via le processus de commande habituel sur S’whales.
  2. Une commande pour un Article répertorié par le Vendeur Professionnel sera ensuite traitée conformément aux pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  3. Si le Vendeur Professionnel reçoit une commande via S’whales, il n’est pas autorisé à régler la commande en dehors de la procédure décrite sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
  4. Lors de l’expédition de la commande, le Vendeur Professionnel apposera un cachet d’expédition contenant le numéro de commande S’whales associé à la commande. Si cela n’est pas possible, le Vendeur Professionnel utilisera le bon de livraison fourni numériquement par swhales.eu pour envoyer la commande, en veillant à n’apporter aucune modification.
  5. Le Vendeur Professionnel est uniquement autorisé à utiliser :

a. une boîte d’expédition sans marque ;
b. une boîte d’expédition portant le nom de l’entreprise du Vendeur Professionnel ou le nom sous lequel le Vendeur Professionnel opère sur la Plateforme ; ou
c. une boîte d’expédition directement acheté par le Vendeur Professionnel auprès des partenaires commerciaux de S’whales, présentant le nom et le logo de S’whales.

6. Le Vendeur Professionnel reconnaît que les commandes avec des adresses de livraison en dehors des Pays-Bas, de la Belgique ou de la France ne peuvent pas être acceptées via la Plateforme.
7. Le Vendeur Professionnel est dans l’obligation d’accepter et d’expédier les commandes avec des adresses de livraison situés aux Pays-Bas, en Belgique et en France.
8. Le Vendeur Professionnel garantit que toutes les livraisons au Client proviennent de l’Union Européenne. Le Vendeur Professionnel reconnaît que l’expédition d’Articles au Client depuis l’extérieur de l’Union Européenne est strictement interdite.

Article 5 - Relations avec les Clients

  1. Si un Client de la Plateforme achète un Article proposé par le Vendeur Professionnel, un Contrat d’Achat est conclu entre le Vendeur Professionnel et le Client. Le Vendeur Professionnel est tenu envers le Client d’appliquer les conditions générales qui ont été ajoutées en   annexe  1  à ces Conditions Générales d’Utilisation et qui en font partie intégrante.
  2. Le Vendeur Professionnel reconnaît que S’whales n’est et/ou ne sera pas partie prenante de ce Contrat d’Achat. Cependant, les Clients devront accepter les « Conditions Générales d’Achat auprès d’autres vendeurs » avant de pouvoir conclure un Contrat d’Achat avec le Vendeur Professionnel via la Plateforme. Ces conditions s’appliquent entre S’whales et le Client et concernent le service fourni par S’whales, c’est-à-dire la Plateforme, ainsi que son utilisation par le Client. S’whales est en droit de modifier les « Conditions Générales d’Achat auprès d’autres vendeurs » de temps à autre.
  3. Le Vendeur Professionnel est responsable de se conformer correctement au Contrat d’Achat à ses propres frais et risques. Le Vendeur Professionnel reconnaît qu’en conformité avec les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et des Conditions Générales d’Achat auprès d’Autres Vendeurs, le Client peut contacter S’whales. Le Vendeur Professionnel indemnisera S’whales contre toute réclamation qu’un Client pourrait formuler contre S’whales résultant ou liée à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat d’achat.
  4. Le Vendeur Professionnel reconnaît que S’whales utilise les soi-disant « niveaux de service », tels qu’inclus dans l’Annexe 2, et comprend que S’whales se réserve le droit de suspendre le Compte Vendeur si le Vendeur Professionnel ne respecte pas ces niveaux de service, en tenant compte de ce qui est stipulé à l’Article 15 des Conditions d’utilisation. S’whales se réserve le droit de modifier les niveaux de service, en tenant compte des dispositions détaillées à l’Article 21, paragraphe 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
  5. Le Vendeur Professionnel fournira, à S’whales, le numéro de suivi de tous les Articles envoyés par le Vendeur Professionnel dans le but que S’whales surveille la conformité du Vendeur Professionnel avec les niveaux de service mentionnés dans l’Annexe 2.
  6. Le soi-disant « service après-vente », comprenant notamment le service Client, la garantie et le traitement des retours, relève entièrement des frais et des risques du Vendeur Professionnel. Le Vendeur Professionnel garantit que les questions reçues des Clients seront traitées dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte.
  7. À la demande du Client, le Vendeur Professionnel fournira la facture associée à la commande, dans le délai indiqué à l’Annexe 2. Le Vendeur Professionnel peut également fournir la facture de sa propre initiative. Dans les deux cas, le Vendeur Professionnel doit contacter S’whales qui transmettra la facture au Client.
  8. Le Vendeur Professionnel reconnaît et accepte que les Clients participent à un système d’évaluation (entraînant l’obtention par le Vendeur Professionnel d’une soi-disant « note ») et peuvent également rédiger des critiques sur le Vendeur Professionnel et les publier sur l’Environnement. S’whales n’a aucune influence sur ces critiques et ne les censurera pas, sauf si le Vendeur Professionnel démontre qu’une critique est contraire aux lois ou réglementations, à l’ordre public et/ou à la morale, concerne uniquement une critique de produit sur une critique de boutique, ou concerne un autre Vendeur Professionnel, contient des données personnelles ou une URL ou est frauduleuse. De telles critiques peuvent être supprimées par S’whales dès qu’elle en a connaissance.
  9. Le Vendeur Professionnel est tenu de s’assurer que son offre et l’exécution du Contrat d’Achat sont conformes aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Achat auprès d’Autres Vendeurs (de S’whales, telles que modifiées de temps à autre). Le Vendeur Professionnel n’est pas autorisé à s’écarter de cela ou à (re)conclure la vente avec un Client en dehors de la Plateforme.
  10. S’whales enverra une confirmation par e-mail aux Clients après la conclusion du Contrat d’Achat. Pour le reste, la communication avec le Client s’effectue conformément aux dispositions disponibles sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.  Par la présente, le Vendeur Professionnel autorise irrévocablement S’whales à communiquer directement avec le Client en son nom et à ses frais, sans que S’whales ne devienne partie au Contrat d’Achat.
  11. Par le biais de l’Environnement, S’whales met à la disposition du Vendeur Professionnel un outil de traduction qu’il peut utiliser de manière facultative et à sa convenance lors de ses échanges avec les Clients. Même si le Vendeur Professionnel utilise l’outil de traduction offert sans obligation par S’whales via l’Environnement lors de ses communications avec les Clients, il demeure responsable des traductions et du contenu de ces échanges. Il revient au Vendeur Professionnel de vérifier l’exactitude et l’intégralité de ces traductions. S’whales n’assume aucune responsabilité ni obligation quant aux traductions générées par le Vendeur Professionnel à l’aide de cet outil.

Article 6 - Paiements

  1. Le Vendeur Professionnel verse à S’whales une Compensation pour chaque Article vendu via la Plateforme, sauf si le Contrat d’Achat est résilié par un Client dans la période indiquée dans les conditions générales incluses en Annexe 1. Le montant du Remboursement par catégorie de produit est inclus sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels. Le Vendeur Professionnel reconnaît que S’whales est en droit d’ajuster unilatéralement le montant du Remboursement pour chaque sous-catégorie et/ou catégorie de produit deux fois par an. Le Vendeur Professionnel en sera informé sept (7) jours avant le début.
  2. S’whales mettra la Plateforme en place de manière à ce que les Clients paient S’whales. S’whales collectera les paiements auprès des Clients. En principe, S’whales n’accepte que les Clients qu’elle accepte également pour l’achat de ses propres Articles, et S’whales se réserve le droit de ne pas accepter les Clients à tout moment. Le Vendeur Professionnel accorde, par la présente, à S’whales le droit irrévocable d’exercer les droits de recouvrement découlant des Contrats d’Achat au nom de S’whales et à l’exclusion du Vendeur Professionnel.
  3. Le Vendeur Professionnel n’est pas autorisé à accepter des paiements effectués directement par le Client. Dans ce cas, le Vendeur Professionnel remboursera le montant reçu au Client et informera le Client que le paiement ne peut être effectué qu’à S’whales. Le Vendeur Professionnel accepte, par la présente, qu’un paiement effectué par un Client à S’whales, libère le Client de son obligation de payer le Vendeur Professionnel.
  4. Le Prix Total de chaque Article offert par le Vendeur Professionnel sur la Plateforme doit être égal au Prix Total pour lequel le Vendeur Professionnel propose l’Article concerné sur son propre site web. Cette condition est imposée au Vendeur Professionnel pour éviter de profiter de la réussite de S’whales, et de la portée potentielle de la Plateforme dans le but de tenter de conclure la vente (à un Prix Total inférieur) sur son propre site web, dans le but que S’whales puisse continuer d’améliorer la qualité, l’innovation et la pérennité de la Plateforme.
  5. Si un Contrat d’Achat est résilié dans la période indiquée dans les conditions générales incluses en Annexe 1, S’whales remboursera le paiement directement au Client dans la période indiquée dans ces conditions générales. Dans le cas où le Vendeur Professionnel aurait déjà reçu le paiement de S’whales pour ce Contrat d’Achat, S’whales est en droit de récupérer ce montant auprès du Vendeur Professionnel. Si un Contrat d’Achat est résilié après le délai indiqué dans les conditions générales incluses en Annexe 1, le Client doit contacter directement le Vendeur Professionnel pour obtenir un remboursement. S’whales n’est pas partie à cela et n’est pas impliqué dans le remboursement et/ou l’échange du montant payé par le Client pour l’Article concerné. S’whales n’est pas tenue de rembourser un quelconque montant au Vendeur Professionnel en raison d’un Contrat d’Achat résilié après cette période, et S’whales est en droit de retenir la commission.

Article 7 - Services S'whales

  1. Le Vendeur Professionnel peut être éligible au paiement dans le cadre du régime de garantie proposé par S’whales pour compenser les dommages en cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement. L’éligibilité d’un Vendeur Professionnel au régime de garantie pour une commande spécifique et le montant maximum de garantie qu’il peut réclamer relèvent uniquement de la discrétion de S’whales. Dans les cas où le Vendeur Professionnel ne remplit pas les critères du régime de garantie, il reconnaît le risque de paiement pour le montant non couvert, et S’whales n’assume aucune responsabilité envers le Vendeur Professionnel pour de tels paiements.
  2. Les paiements reçus par S’whales seront déposés par S’whales, après déduction de la Commission telle que déterminée à l’Article 6.1 de ces Conditions d’Utilisation et tout règlement conformément à l’Article 7.3 de ces Conditions d’Utilisation, sur le Compte Stripe du Vendeur Professionnel connecté dans le Compte du Vendeur Professionnel dans l’Environnement. Le paiement est effectué par S’whales en principe une fois par mois calendaire. Stripe préparera une facture pour ces paiements. Si une commande n’a pas été reçue par le Client dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison convenue, ou après le dernier jour de la période de livraison convenue, S’whales considèrera la commande comme non livrée. Le Client n’aura alors aucune obligation de paiement et aucun paiement ne sera effectué au Vendeur Professionnel. Si le Vendeur Professionnel a déjà été payé, S’whales peut compenser le montant payé conformément à l’Article 7.3 de ces Conditions d’Utilisation contre les futures réclamations de S’whales sur le Vendeur Professionnel. S’whales est en droit de reporter le paiement au Vendeur Professionnel si, de l’avis de S’whales, cela est nécessaire pour protéger sa Plateforme, ses Clients, des tiers ou sa réputation, ou s’il y a suspicion que le Vendeur Professionnel viole ces conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la situation où il y a des indications que les Articles commandés et payés ne seront pas livrés aux Clients en raison de pénuries ou de fraudes.
  3. Tous les montants que le Vendeur Professionnel doit payer en conformité avec ces Conditions d’Utilisation sont immédiatement dus et payable. S’whales est en droit de compenser tous les montants devant être perçus du Vendeur Professionnel conformément à ces Conditions d’Utilisation, ou les montants devant être perçus dans le cadre de tout autre accord conclu avec le Vendeur Professionnel, tel que les Conditions Générales de Publicité pour faire de la Publicité via S’whales, contre le prochain paiement des sommes reçues par S’whales tel que mentionné à l’Article 6.2. S’whales peut également choisir d’envoyer une facture pour ces montants, que le Vendeur Professionnel doit régler dans le délai indiqué sur la facture. Si S’whales décide de ne pas compenser, elle peut suspendre le paiement tel que mentionné à l’Article 6.2, tant que le Vendeur Professionnel doit des sommes à S’whales en vertu de ces Conditions d’Utilisation ou de tout autre accord conclu avec S’whales.
  4. Les Vendeurs Professionnels sont responsables de l’achat des affranchissements pour leurs colis par leur propre moyens afin d’expédier et de suivre leurs commandes. Ils utilisent les services de transport des transporteurs pertinents pour envoyer les Articles aux Clients. Les Vendeurs Professionnels sont également tenus de communiquer au Client toute information pertinente demandée concernant l’expédition, comme exigé au sein de l’Environnement. Cela comprend, sans s’y limiter, des informations telles que le statut d’expédition, le fournisseur d’expédition, la date d’expédition et le numéro de suivi.
  5. Les Vendeurs Professionnels sont également responsables de l’achat des affranchissements de retour par leur propre moyens auprès du transporteur pertinent pour renvoyer et suivre leurs retours. Après l’achat des affranchissements de retour, les transporteurs pertinents collectent les Articles auprès des Clients qui les retournent gratuitement au Vendeur Professionnel. Les transporteurs acheminent les Articles vers un emplacement spécifié par le Vendeur Professionnel. Les Vendeurs Professionnels sont également tenus de communiquer au Client toute information pertinente demandée concernant l’expédition de retour, comme l’exige l’environnement. Cela comprend, sans s’y limiter, des informations telles que le statut d’expédition, le fournisseur d’expédition, la date d’expédition et le numéro de suivi.
  6. Les procédures opérationnelles et les conditions supplémentaires concernant les affranchissements de colis et les affranchissements de retour sont décrites sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels. Le Vendeur Professionnel est lié et se conforme à ces méthodes opérationnelles et conditions.
  7. Le Vendeur Professionnel reconnaît que S’whales n’est pas une partie à l’accord conclu par le Vendeur Professionnel avec le transporteur pour les affranchissements de colis et/ou les affranchissements de retour. S’whales n’est ni responsable de l’exécution, ni responsable de la prestation des services de transport.
  8. Si un Article est perdu dans le processus d’expédition ou de retour, S’whales n’est pas responsable de la perte et ne remboursera ni la valeur de vente de l’Article ni la commission au Vendeur Professionnel. Le Vendeur Professionnel ne peut tirer aucun droit futur du paiement d’une redevance.

Article 8 - Communication par courrier électronique entre le Vendeur Professionnel et le Client

  1. S’whales a créé une application de courrier électronique aux fins de la communication entre le Vendeur Professionnel et le Client (y compris les obligations après-vente mentionnées à l’Article 5.6 des présentes conditions d’utilisation), qui permet au Vendeur Professionnel et au Client de se contacter par courrier électronique par l’intermédiaire de leurs comptes respectifs. Ceci n’affecte pas le droit du Client de contacter le Vendeur Professionnel par téléphone.
  2. Si S’whales a des raisons légitimes de le faire, S’whales peut bloquer (temporairement) le contact via l’application e-mail, par exemple en cas de (soupçons de) fraude de la part du Vendeur Professionnel.
  3. Toutes les communications passant par cette application de courrier électronique sont stockées par S’whales sur ses serveurs et peuvent être consultées et utilisées par S’whales pour :

a. soutenir le Vendeur Professionnel et/ou le Client en cas de questions et/ou de problèmes ;
b. évaluer si le Vendeur Professionnel respecte les dispositions de l’Annexe 2 (SLA) et de l’Article 11.2 des présentes Conditions générales d’utilisation ; et
c. analyser les améliorations de processus.

4. Par la présente, le Vendeur Professionnel consent explicitement et autorise S’whales à stocker, visualiser et utiliser les communications effectuées via cette application de courrier électronique conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article.
5. Les communications effectuées par le biais de cette application e-mail seront stockées par S’whales pour une durée maximale de deux ans.

Article 9 - Utiliser le contenu

  1. Si le Vendeur Professionnel propose des Articles via la Plateforme qui sont inclus dans le catalogue de S’whales, une image accompagnée des informations correspondantes est affichée avec l’offre de l’Article concerné du Vendeur Professionnel sur la Plateforme, dans la mesure où S’whales en dispose.
  2. Le Vendeur Professionnel n’acquiert que le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Contenu conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et exclusivement à des fins de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. Ce faisant, le Vendeur Professionnel doit suivre immédiatement toutes les instructions éventuelles données par S’whales de temps à autre. Le Vendeur Professionnel n’utilisera jamais la plateforme d’une manière trompeuse ou d’une manière préjudiciable à S’whales. Si le Vendeur Professionnel apporte des modifications au contenu existant, ces modifications doivent être conformes aux exigences de contenu définies par S’whales dans le présent Article, exigences qui peuvent être modifiées par S’whales de temps à autre, en tenant compte de l’Article 21(3) des Conditions Générales d’Utilisation.
  3. Si le Vendeur Professionnel souhaite proposer des Articles sur la Plateforme, au sujet desquels S’whales ne dispose d’aucune information, le Vendeur Professionnel doit fournir à S’whales les informations (sur le produit) requises. Ces informations (sur le produit) doivent être conformes aux exigences de contenu définies par S’whales dans le présent Article, exigences qui peuvent être modifiées par S’whales de temps à autre, en tenant compte de l’Article 21, paragraphe 3, des conditions générales d’utilisation.
  4. Le Vendeur Professionnel garantit que :

a. les descriptions des Articles ne contiennent pas de références à des remises, à des systèmes de garantie, à des ‘slogans de vente’ ou à d’autres produits ;
b. les descriptions des Articles ne contiennent pas d’URL vers des sites web propres ou d’autres sites ;
c. les images ne contiennent pas d’étiquettes de réduction, de filigranes, de noms et/ou de logos d’entreprises ;
d. les informations (sur les produits) fournies n’enfreignent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits de marque et les droits d’auteur) ;
e. les informations (sur les produits) fournies n’incitent pas, ne contribuent pas, n’encouragent pas ou n’instruisent pas la commission d’infractions terroristes ou n’encouragent pas la participation aux activités d’un groupe terroriste ;
f. les certifications supplémentaires (relatives au produit) doivent être conformes aux certifications du produit, prouvées à S’whales, et ne peuvent être modifiées après la vérification et la publication par S’whales. En cas de nécessité de modification de ces certifications, le Vendeur Professionnel doit contacter S’whales en fournissant la preuve des nouvelles certifications accréditées pour le produit.
g. les informations et descriptions fournies par le Vendeur Professionnel doivent être rédigées en anglais, en français et en néerlandais.

5. Par la présente, le Vendeur Professionnel accorde à S’whales une licence non exclusive et transférable lui permettant d’utiliser, de reproduire et de divulguer les informations (sur les produits) obtenues auprès du Vendeur Professionnel sans restriction, dans le monde entier et pour toujours, dans tous les médias connus à ce jour ou qui seront développés à l’avenir. Le Vendeur Professionnel garantit qu’il est autorisé à accorder cette licence (peut-être déjà à l’heure actuelle).
6. S’whales est à tout moment en droit de supprimer, de modifier ou d’adapter les informations fournies (produits).
7. S’whales n’est pas tenu d’utiliser les informations (sur les produits) fournies par le Vendeur Professionnel ni de les afficher sur la Plateforme.
8. Le Vendeur Professionnel doit fournir les informations (sur le produit) à S’whales conformément aux conditions générales figurant sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels.
9. Le Vendeur Professionnel indemnisera intégralement S’whales pour tous les dommages et/ou coûts de quelque nature que ce soit résultant de l’inexécution d’une ou de plusieurs obligations du présent Article 9.

Article 10 - Données

  1. En ouvrant un Compte Vendeur et en acceptant les conditions d’utilisation (voir art. 2.2.), S’whales obtient l’accès aux données commerciales complètes du Vendeur Professionnel. Ce faisant, S’whales a un aperçu des données de l’offre, y compris les données relatives aux produits. Celles-ci comprennent le code EAN, la catégorie de produits, le prix de vente, le nombre d’Articles en stock et les informations relatives au produit. Si le Vendeur Professionnel a vendu des Articles, S’whales a également accès aux données relatives à la commande (telles que le chiffre d’affaires TVA comprise et hors TVA, les ventes, le nom, l’adresse et le lieu de résidence (ci-après : « données NAW »), aux données de performance (telles que le code Track and Trace, les retours et les annulations) et aux données relatives au cas du Client (telles que le numéro de Client et la catégorie de demande du Client). S’whales a également accès aux données de tous les Vendeurs Professionnels sur la Plateforme. Ces informations sont utilisées pour visualiser la taille de la Plateforme.
  2. Le Vendeur Professionnel a accès à ses propres données générées par sa propre boutique, y compris les données relatives à l’offre, au produit, à la commande, à la performance et à l’activité du Client. S’whales a accès à toutes les données fournies par les Vendeurs Professionnels (voir paragraphe 1). Les Vendeurs Professionnels n’ont accès qu’aux données qu’ils fournissent eux-mêmes ou qui sont générées par les ventes de leurs Articles. Ils n’ont pas accès aux données des autres Vendeur Professionnel, pour des raisons de protection de la vie privée, de confidentialité des affaires et de droit de la concurrence.
  3. Certaines données générées par S’whales sur la Plateforme sont fournies à des tiers pour leur permettre de cartographier le marché de la vente en ligne. Il ne s’agit pas d’informations sur (des parties du) marché de la vente en ligne qui ne peuvent pas être retracées jusqu’aux Vendeurs Professionnels individuels. Les données partagées avec des tiers sont limitées aux chiffres d’affaires et aux ventes sur une période donnée. S’whales fournit ces informations sur la base d’une obligation légale ou de considérations commerciales. En outre, si la loi l’exige, S’whales peut fournir à une agence gouvernementale des données (personnelles) sur les Vendeurs Professionnels, y compris les chiffres d’affaires et de vente et les numéros de chambre de commerce. Il s’agit d’informations permettant de remonter jusqu’aux Vendeurs Professionnels individuellement.

Article 11 - Vie privée

  1. S’whales ne fournit à son Vendeur Professionnel les données personnelles des Clients (ci-après dénommées « Données du Client ») que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat d’Achat par le Vendeur Professionnel, y compris les obligations dites d’après-vente, ou lorsque le Client a donné son accord à cet effet. Il s’agit en tout état de cause du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone si un rendez-vous de livraison doit être pris.
  2. Le Vendeur Professionnel garantit qu’il ne s’adressera aux Clients que dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Achat et des obligations qui en découlent et qu’il n’exploitera jamais, ni n’utilisera les données des Clients à des fins commerciales. Le Vendeur Professionnel n’utilisera et n’inclura les données du Client dans l’une de ses bases de données que pour exécuter ses obligations telles que mentionnées ci-dessus et pour se conformer à son obligation de comptabilité. Même après la résiliation du Compte Vendeur, le Vendeur Professionnel n’est pas autorisé à exploiter commercialement ou à utiliser les données du Client. En cas de violation des dispositions du présent Article, le Vendeur Professionnel sera responsable de tous les dommages subis par S’whales.
  3. Le Vendeur Professionnel traitera toutes les Données des Clients conformément à toutes les lois et réglementations applicables (y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données).
  4. S’whales ne garantit pas l’exactitude des données (personnelles) fournies par les Clients.

Article 12 - Classement

  1. Sur la Plateforme , les Articles sont présentés selon différents mécanismes de classement, à savoir via a. la page de liste, b. la page de recherche, c. la page de produit et d. les recommandations.
  2. Les mécanismes de classement mentionnés au paragraphe 1 utilisent chacun des paramètres différents, qui seront expliqués ci-dessous :

a. La page de liste est la page qui s’affiche après avoir utilisé le menu déroulant de la Plateforme. Les Articles qui apparaissent sur une page de liste sont déterminés par la catégorie dans laquelle ils sont placés. La page de liste reflète les Articles de la catégorie concernée. L’ordre des Articles sur une page de liste est déterminé par un algorithme qui détermine le score de popularité. Cet algorithme utilise les données d’interaction avec les clients, pour lesquelles les derniers jours sont importants. Il s’agit notamment des éléments suivants :

i. le nombre de ventes d’un Article ;
ii. le nombre de clics sur un Article ;
iii. la date de publication d’un Article.

Il est possible pour le Vendeur Professionnel de se hisser plus haut dans la liste en faisant de la publicité.

b. La page de recherche est la page qui s’affiche après avoir utilisé la barre de recherche sur la Plateforme. Les Articles qui apparaissent sur une page de recherche sont déterminés par la combinaison d’un score de popularité (voir (i) ci-dessus) et d’un « score de pertinence ». Le score de pertinence est déterminé sur la base des informations connues sur les Articles, y compris leur titre et leurs spécifications. De cette manière, un Article peut « correspondre » dans une mesure plus ou moins grande, ce qui donne un score de pertinence. Les Vendeurs Professionnels peuvent obtenir un meilleur classement sur la page de recherche en faisant de la publicité.
c. Si plusieurs Vendeurs Professionnels proposent le même Article sur la Plateforme, S’whales tente de servir le Client en lui recommandant un Vendeur Professionnel. Ce Vendeur Professionnel, sur la base de ce que l’on appelle « l’algorithme du bloc d’achat », a la meilleure offre pour le Client à ce moment-là et obtient donc le bloc d’achat. Les principaux paramètres utilisés pour évaluer l’offre d’un Vendeur Professionnel sont les suivants :

i. la possibilité de commander l’Article
ii. la qualité de l’Article (par exemple, neuf, d’occasion, retourné, etc.)[Adresse du siège social];
iii. le prix de l’Article, y compris les frais d’expédition et la TVA ;
iv. les conditions de livraison, à savoir :

  1. délai de livraison de l’Article ;
  2. délai de livraison de l’Article (par exemple, commandé avant 23 heures, livré demain) ;
  3. options de livraison supplémentaires (par exemple, livraison le soir et le week-end, livraison le jour même, points de retrait).

v. le score de performance du Vendeur Professionnel qui est basé sur :

  1. la fiabilité des livraisons ;
  2. les annulations de commandes par le Vendeur Professionnel ;
  3. les commentaires des clients ;
  4. le suivi et la traçabilité des livraisons.

d. Sur certaines pages, S’whales affiche des recommandations que S’whales considère comme pertinentes par rapport à l’Article que le Client est en train de consulter, telles que « D’autres ont également consulté ». L’ordre des Articles recommandés est déterminé par un algorithme qui détermine le score de popularité. Cet algorithme utilise les données d’interaction avec les clients, les données les plus récentes étant plus importantes que les données les plus anciennes. En outre, S’whales utilise des informations sur les produits provenant du catalogue, comme indiqué à l’Article 9.1 des conditions d’utilisation. Les informations utilisées pour les données d’interaction avec les clients et les informations sur les produits sont les suivantes :

i. les Articles sur lesquels les clients qui ont consulté l’Article ont également cliqué ;
ii. les Articles que ces clients ont fini par acheter ;
iii. la comparabilité (par exemple, titre, description, marque, catégorie, prix, etc.) de l’Article avec d’éventuels Articles recommandés.

Article 13 - Garanties et obligations

  1. Le Vendeur Professionnel déclare et garantit qu’il est en droit d’accepter, de respecter et d’accorder les droits conférés par les présentes conditions d’utilisation ainsi que par les pages d’assistance aux Vendeurs Professionnels.
  2. Le Vendeur Professionnel garantit que :

a. Seuls sont proposés les Articles qui sont en stock chez le Vendeur Professionnel ;
b. quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) des Articles seront toujours livrés dans le délai de livraison indiqué par le Vendeur Professionnel sur la Plateforme, à moins que le Vendeur Professionnel n’ait convenu d’un autre délai de livraison avec le Client ;
c. seuls des Articles seront proposés dans les catégories de produits ouvertes par les S’whales ;
d. que les Articles qu’il propose sont sa propriété, que les Articles et l’offre ne sont pas trompeurs ou ne constituent pas une violation des lois ou réglementations applicables, qu’il est autorisé à proposer ces Articles à la vente sur la Plateforme et à les céder, et que les Articles proposés sont toujours les Articles originaux et ne sont pas des contrefaçons ;
e. l’offre sur la Plateforme sera conforme aux lois et réglementations néerlandaises, belges et françaises ;
f. les Articles fonctionnent correctement et ne sont pas défectueux ;
g. les Articles qu’il propose et les informations (sur les produits) qu’il fournit ne portent pas atteinte à des droits (tels que, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle) ;
h. les actions du Vendeur Professionnel et/ou les Articles du Vendeur Professionnel ne porteront pas atteinte à la réputation et/ou à l’image de S’whales ou de la région environnante ;
i. agi par lui conformément aux Conditions générales d’achat auprès de Partenaires, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables ;
j. les informations (sur le produit) fournies n’incitent pas, ne contribuent pas, n’encouragent pas ou n’instruisent pas la commission d’infractions terroristes ou n’encouragent pas la participation aux activités d’un groupe terroriste ;
k. toutes les informations fournies par le Vendeur Professionnel (y compris dans le Compte Vendeur) sont correctes et complètes ;
l. il agit à tout moment conformément aux lignes directrices et aux instructions de S’whales concernant l’installation et l’utilisation de la Plateforme.

3. Le Vendeur Professionnel garantit S’whales contre tous les dommages résultant de réclamations à l’encontre de S’whales en raison du non-respect des garanties énoncées dans le présent article.
4. Le Vendeur Professionnel n’est pas autorisé à envoyer des messages publicitaires avec la livraison d’articles aux clients ou à envoyer d’autres messages commerciaux aux clients.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

  1. S’whales acquiert le droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’image et la marque verbale du Vendeur Professionnel tant que le Vendeur Professionnel propose des Articles sur la Plateforme ainsi que dans la communication et la publicité sur tous les supports au profit de (l’offre de) la Plateforme.
  2. Le Vendeur Professionnel reconnaît que tous les droits (de propriété intellectuelle) concernant l’environnement, le design, le contenu et toutes les marques et logos de S’whales sont et restent la propriété de S’whales et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit par le Vendeur Professionnel sans l’accord écrit préalable de S’whales. Le Vendeur Professionnel respectera toujours pleinement les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits de nature exclusive de S’whales et de tiers.
  3. Le Vendeur Professionnel ne peut en aucun cas, en son nom propre, déposer et/ou enregistrer une marque ou un nom de domaine contenant l’élément « S’whales », « swhales.eu », « Swhales » et/ou « S’whales Marché » ou tout élément ou logo similaire. Toute utilisation des marques et/ou logos de S’whales par le Vendeur Professionnel nécessite l’accord écrit préalable de S’whales.

Article 15 - Restriction, suspension et cessation de la qualité de Vendeur Professionnel

  1. S’whales a le droit à tout moment, sans donner de raison, de ne pas accorder de Compte Vendeur à un Vendeur Professionnel et/ou d’imposer des conditions supplémentaires pour l’octroi d’un Compte Vendeur.
  2. Un Compte Vendeur déjà créé peut être bloqué, suspendu ou résilié par S’whales à tout moment, en indiquant les raisons. Ce sera le cas, par exemple, si S’whales soupçonne une violation d’une ou plusieurs des conditions générales applicables, une fraude, le Vendeur Professionnel ne paie pas les factures de S’whales, une violation des droits de propriété intellectuelle de S’whales ou de tiers, l’utilisation du Compte Vendeur perturbe le bon fonctionnement de l’Environnement de S’whales ou, de l’avis de S’whales, peut nuire à la bonne réputation de S’whales ou de tiers. C’est le cas, par exemple, si un conducteur du Compte Vendeur a été impliqué dans un autre Compte Vendeur qui a été fermé pour violation des présentes conditions d’utilisation.
  3. Dans le cas où S’whales procède à la résiliation d’un Compte Vendeur, S’whales respectera un délai de préavis de 30 jours, à l’exception des situations décrites au paragraphe 4 du présent article.
  4. S’whales a le droit de résilier le Compte Vendeur avec effet immédiat dans les cas suivants :

a. le droit national impératif en dispose autrement,
b. S’whales exerce un droit de résiliation pour une raison impérieuse en vertu des dispositions législatives nationales, et
 c. le Vendeur Professionnel ne respecte pas les Niveaux de Service ou les conditions d’utilisation de manière répétée. La violation des conditions d’utilisation peut entraîner des violations de la politique et des déductions de points, avec un total de points de zéro signifiant la fermeture du Compte Vendeur.

5. S’whales se réserve également le droit, à tout moment, de ne plus mettre à disposition les fonctionnalités pour le statut de Vendeur Professionnel.
6. Le Vendeur Professionnel peut à tout moment faire clôturer le Compte Vendeur en envoyant un e-mail au service partenaires de S’whales (adresse e-mail : info@swhales.eu) avec un préavis de 30 jours, avant la date de résiliation souhaitée.

Article 16 - Conséquences de la cessation du mandat de vente d'entreprise

  1. S’il est mis fin au statut de Vendeur Professionnel, quelle qu’en soit la raison :

a. le Compte Vendeur est bloqué ;
b. le Vendeur Professionnel n’a plus le droit d’utiliser le Contenu, les Articles et les marques de S’whales (dans la mesure où ce droit existait déjà).

2. Le Vendeur Professionnel ne peut prétendre à aucun dédommagement de la part de S’whales en rapport avec la résiliation du contrat de vente par S’whales et le Vendeur Professionnel renonce par la présente à tout droit à un quelconque dédommagement (dommage).
3. Les données reçues par S’whales de la part du Vendeur Professionnel resteront en possession de S’whales à tout moment, que le Compte Vendeur soit encore actif ou inactif/terminé.

Article 17 - Traitement différencié

  1. S’whales vise à rendre disponibles le plus grand nombre possible de fonctionnalités de la Plateforme ou utilisables à la fois pour S’whales et pour tous les Vendeurs Professionnels.
  2. Actuellement, un traitement différencié existe entre S’whales d’une part et les Vendeurs Professionnels d’autre part dans les domaines suivants :

a. Offre de produits : les Vendeurs Professionnels ne peuvent pas proposer des Articles retournés qui ne peuvent pas être vendus comme neufs en raison de problèmes de qualité.
b. Prix, offres et remises : les Vendeurs Professionnels déterminent dans tous les cas leur propre prix de vente sur la Plateforme et ont la possibilité d’accorder des remises et de faire des offres. La mise en évidence de ces dernières sur la Plateforme (par exemple dans le cadre de campagnes de vente au détail et de promotions) est (encore) soumise à des restrictions techniques.
c. Classer, mettre en évidence et promouvoir l’assortiment. Il s’agit notamment de créer et de conserver des listes de produits, de faire des recommandations pour les ventes incitatives et croisées, d’ajuster l’agencement des rayons ou d’affiner l’assortiment. Pour ce faire, les Vendeurs Professionnels ne disposent actuellement pas des outils nécessaires, car le développement de ces fonctionnalités sur la Plateforme nécessite une capacité informatique supérieure à celle dont ils disposent. Les Vendeurs Professionnels ne sont pas autorisés à :

i. envoyer des brochures ou des échantillons avec une commande ou
ii. d’exploiter commercialement ou d’utiliser les données des clients

afin d’éviter que les Vendeurs Professionnels ne se contentent de profiter de la portée de la de la Plateforme et de diriger les clients potentiels vers leurs propres sites web.

Article 18 - Responsabilité

  1. Le Vendeur Professionnel est entièrement responsable de l’utilisation du Compte Vendeur.
  2. Le Vendeur Professionnel indemnise entièrement S’whales pour tous les dommages et/ou coûts de quelque nature que ce soit résultant du non-respect d’une ou de plusieurs obligations des présentes Conditions d’utilisation.
  3. Le Vendeur Professionnel s’engage, dans le cadre de ses activités au titre du présent accord, à respecter pleinement toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, telles que le Règlement général sur la protection des données, et indemnise S’whales de tous les dommages et/ou coûts de quelque nature que ce soit à cet égard.
  4. Sauf en cas d’intention et/ou de négligence grave de la part de S’whales, S’whales n’est en aucun cas responsable des dommages et/ou des coûts de quelque nature que ce soit encourus par le Vendeur Professionnel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, du Compte Vendeur, du Contenu et/ou des Articles, tels que – mais sans s’y limiter – les dommages et les coûts résultant d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, de dysfonctionnements techniques, d’informations erronées sur le Contenu, etc.
  5. Si l’exclusion de responsabilité visée à l’article 18, paragraphe 4, des conditions d’utilisation est totalement ou partiellement annulée ou annulée par un tribunal compétent, les parties conviennent par la présente que S’whales ne sera dans ce cas responsable que des dommages/coûts directs démontrables (à l’exclusion des dommages/coûts consécutifs/indirects) et que cette responsabilité pour de tels dommages/coûts directs ne dépassera en aucun cas un total de 200 € (en toutes lettres : deux cents euros) par an.

Article 19 - Système interne de traitement des plaintes

  1. Si le Vendeur Professionnel n’est pas satisfait de la manière dont S’whales exécute ses services, le Vendeur Professionnel peut soumettre gratuitement une plainte à S’whales en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@swhales.eu.
  2. Dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la plainte, telle que visée au paragraphe 1, un employé désigné de S’whales contactera le Vendeur Professionnel par téléphone ou par écrit pour discuter de la plainte et (tenter de) parvenir à une solution.
  3. Si le Vendeur Professionnel et l’employé de S’whales ne sont pas parvenus à résoudre la plainte, le Vendeur Professionnel peut soumettre gratuitement la plainte au Comité des plaintes de S’whales (ci-après : « le Comité des plaintes ») en envoyant la plainte par courrier électronique, accompagnée d’une explication dûment motivée expliquant pourquoi la solution proposée n’est pas suffisante pour : info@swhales.eu. Le Comité des plaintes est composé d’au moins un employé de S’whales et est présidé par un directeur de S’whales.
  4. Le Comité des plaintes rendra une décision écrite dans un délai de 30 jours après une notification en bonne et due forme (voir paragraphe 3), à moins qu’une enquête plus approfondie ne soit nécessaire. Si cette enquête entraîne une prolongation du délai, le comité des plaintes en informera le Vendeur Professionnel.
  5. Si le Vendeur Professionnel n’est pas d’accord avec la décision du comité des plaintes, il peut s’adresser à l’un des médiateurs externes et indépendants (comme stipulé à l’article 20 des conditions d’utilisation).
  6. S’whales fournira chaque année, au plus tard le 1er mars, une vue d’ensemble des éléments suivants :

a. le nombre total de plaintes déposées, le cas échéant,
b. les principaux types de plaintes et
c. le délai moyen de traitement des plaintes au cours de l’année écoulée sur la plateforme partenaire.

Article 20 - Médiation

  1. Chaque Vendeur Professionnel peut soumettre un différend à l’un des médiateurs externes et indépendants mentionnés au paragraphe 2, à condition que le Vendeur Professionnel ait suivi la procédure de l’article 19 de ces Conditions d’utilisation.
  2. Les S’whales désignent les deux médiateurs suivants qui peuvent être contactés via le site web : www.e-pom.eu :

a. Bart Neervoort (NL);
b. Willem Meuwissen (BE);
c. Camille Audemard (FR)
d. Ou un autre médiateur/médiatrice proposer par ces derniers ou par e-pom.

3. La procédure et les coûts de la médiation sont décrits sur le site web : www.e-pom.eu. En principe, les frais peuvent être partagés proportionnellement entre S’whales et le Vendeur Professionnel.

Article 21 - Divers

  1. Le Vendeur Professionnel n’agira jamais en tant qu’agent ou représentant de S’whales et ne fera notamment aucune promesse ni n’assumera aucune obligation pour ou au nom de S’whales. Le Vendeur Professionnel indemnisera entièrement S’whales pour tous les dommages et/ou coûts de quelque nature que ce soit résultant du non-respect du présent article.
  2. Le Vendeur Professionnel n’est pas autorisé à transférer (une partie de) son statut de Vendeur Professionnel à un tiers, à moins que S’whales n’ait donné son accord préalable par écrit.
  3. S’whales est en droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation, les Niveaux de service (Annexe 2) et les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels . S’whales informera les Vendeurs professionnels 15 jours avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées, ou dans un délai que S’whales jugera raisonnable pour permettre au Vendeur professionnel de procéder à des ajustements techniques et commerciaux. Pendant cette période, le Vendeur professionnel peut résilier son Compte Vendeur en raison des modifications (proposées), en envoyant un courrier électronique à info@swhales.eu. Les modifications n’entreront pas en vigueur avant l’expiration de la période susmentionnée. Les conditions d’utilisation modifiées seront publiées dans l’environnement. Si un vendeur professionnel continue à utiliser son Compte Vendeur après la notification des conditions d’utilisation modifiées, il accepte l’applicabilité des conditions d’utilisation modifiées et/ou des pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels et sa possibilité de résiliation expire. Il est donc conseillé de consulter les conditions d’utilisation et les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels avant d’utiliser le Compte Vendeur.
  4. Le délai de rétractation d’au moins 15 jours (voir paragraphe 3) ne s’applique pas si S’whales modifie les conditions d’utilisation :

a. sur la base d’une obligation légale ou
b. pour faire face à un danger imminent imprévu lié à la protection contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les atteintes à la vie privée et l’utilisation abusive de données à caractère personnel ou à des risques liés à la cybersécurité.

Les conditions d’utilisation modifiées entreront alors en vigueur dès leur notification et
 leur publication.
5. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est contraire au droit applicable, cette disposition sera modifiée de manière à être conforme au droit applicable, dans la mesure du possible en tenant compte de l’objet de la disposition en question.
6. Le Vendeur Professionnel consent à ce que S’whales l’informe de temps à autre par e-mail à l’adresse e-mail connue du Vendeur Professionnel par S’whales sur l’utilisation et les caractéristiques de la Plateforme et/ou du Compte Vendeur, telles que, mais sans s’y limiter, le fonctionnement et (toute nouvelle) (application) des caractéristiques de la Plateforme et/ou du Compte Vendeur (ce que l’on appelle les e-mails de service).

Article 22 - Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les Conditions pour les vendeurs Professionnels et le statut de Vendeur Professionnel sont exclusivement régis par le droit néerlandais, et les litiges seront soumis à la juridiction compétente néerlandaise à Utrecht.

Annexe 1 - Conditions Générales de Vente pour les Ventes Commerciales via S'whales

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Accord additionnel : un accord par lequel l’Acheteur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’Entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’Entrepreneur ;
  2. Période de réflexion : la période pendant laquelle l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. S’whales : la société privée S’whales b.v. située à Oosterhout, le fournisseur de la Plateforme ;
  4. Jour : jour du calendrier ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée : un contrat à distance qui vise à la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
  7. Support d’information durable : tout outil, y compris l’e-mail, qui permet à l’Acheteur ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour l’Acheteur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;
  9. Acheteur : la personne physique ou morale concluant un contrat à distance avec l’Entrepreneur ;
  10. Entrepreneur : la personne morale offrant des produits, un accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux Acheteurs via la Plateforme ;
  11. Contrat à distance : un accord conclu entre l’Entrepreneur et l’Acheteur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu’à la conclusion de l’accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
  12. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation européen inclus en Annexe I de ces conditions ;
  13. Plateforme : la plateforme de S’whales où l’Entrepreneur propose ses produits aux Acheteurs ;
  14. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que l’Acheteur et l’Entrepreneur aient besoin d’être simultanément dans le même espace.

Article 2 - Identité de l'Entrepreneur

[ Nom de l’entrepreneur ] (nom légal, éventuellement complété par le nom commercial);

[ Adresse du siège social ];

[ Adresse de visite, si différente de l’adresse du siège social ];

Numéro de téléphone : [ et les horaires auxquels l’entrepreneur peut être contacté par téléphone ];

Adresse e-mail : [ ou tout autre moyen de communication électronique offert à l’acheteur avec la même fonctionnalité que l’e-mail ];

Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) :

Numéro d’identification à la TVA :

Si l’activité de l’Entrepreneur est soumise à un système de licence pertinent : les coordonnées de l’autorité de surveillance.

Si l’Entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été attribué;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par l’Entrepreneur sur la Plateforme et à chaque contrat à distance conclu entre l’Entrepreneur et l’Acheteur via la Plateforme.
  2. Le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition de l’Acheteur de manière électronique, de sorte que l’Acheteur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement, et qu’elles seront envoyées gratuitement à l’Acheteur sur demande, soit électroniquement, soit par d’autres moyens.
  3. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, le deuxième paragraphe s’applique en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, l’Acheteur peut toujours se fier à la disposition la plus favorable pour lui.

Article 4 - L'Offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement précisé dans l’offre.
  2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur de faire une évaluation adéquate de l’offre. Si l’Entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que l’Acheteur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - L'Accord

  1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 5, au moment de l’acceptation par l’Acheteur de l’offre et de la satisfaction des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si l’Acheteur a accepté l’offre électroniquement, la réception de l’acceptation de l’offre sera confirmée électroniquement. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, l’Acheteur peut résilier l’accord.
  3. Si l’accord est conclu électroniquement, l’Entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si l’Acheteur peut payer électroniquement, l’Entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’Acheteur doit payer le prix d’achat à S’whales, en utilisant l’un des modes de paiement proposés par S’whales. Seulement si le paiement est effectué à S’whales, l’Acheteur s’est acquitté de son obligation de paiement.
  5. S’whales, au nom de l’Entrepreneur, dans les limites légales, vérifiera si l’Acheteur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou d’attacher des conditions spéciales à l’exécution.
  6. L’Entrepreneur fournira les informations suivantes à l’Acheteur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par l’Acheteur de manière accessible sur un support durable, au plus tard à la livraison du produit ou du contenu numérique à l’Acheteur :

a. les conditions aux termes desquelles et la manière dont l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
b. des informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
c. le prix, toutes taxes comprises, du produit ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d’exécution de l’accord à distance.
d. les exigences pour résilier l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée ;
e. si l’Acheteur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. L’Acheteur peut résilier un accord d’achat d’un produit dans un délai de réflexion de 14 jours sans fournir de raisons. L’Entrepreneur peut demander à l’Acheteur la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à divulguer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers préalablement désigné qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou :

a. si l’Acheteur a commandé plusieurs produits chez l’Entrepreneur dans la même commande : le jour où l’Acheteur, ou un tiers préalablement désigné, reçoit le dernier produit de l’Entrepreneur. S’whales peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents au nom de l’Entrepreneur, à condition que l’Acheteur en ait été informé de manière claire avant le processus de commande.
b. si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou parties en provenance de l’Entrepreneur : le jour où l’Acheteur, ou un tiers préalablement désigné, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie de l’Entrepreneur ;
c. pour les accords relatifs à la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où l’Acheteur, ou un tiers préalablement désigné, reçoit le premier produit de l’Entrepreneur.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

3. L’Acheteur peut résilier un accord de service et un accord de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans fournir de raisons. L’Entrepreneur peut demander à l’Acheteur la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à divulguer sa ou ses raisons.
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l’accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’Entrepreneur n’a pas fourni à l’Acheteur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initialement fixé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l’Entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent à l’Acheteur dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où l’Acheteur reçoit ces informations.

Article 7 - Obligations de l'Acheteur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, l’Acheteur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe ici est que l’Acheteur peut manipuler et inspecter le produit uniquement comme il le ferait dans un magasin physique.
  2. L’Acheteur est uniquement responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. L’Acheteur n’est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l’Entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion de l’accord, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par l'acheteur et frais associés

  1. Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
  2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, l’acheteur retourne le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un représentant autorisé). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur s’est proposé de récupérer le produit lui-même. L’acheteur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. L’acheteur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent à l’acheteur.
  5. L’acheteur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que l’acheteur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il supportera lui-même les coûts, l’acheteur n’a pas à supporter les coûts du renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’engagement que l’entrepreneur a remplie au moment de la rétractation, comparé à l’exécution complète de l’engagement.
  7. Le consommateur ne supporte pas les coûts de l’exécution de services ou de la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain si :

a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ;
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

8. L’acheteur ne supporte pas les coûts de la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

a. il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration de l’acheteur.

9. Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont automatiquement résolus. .

Article 9 - Obligations de l'Entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’Entrepreneur permet la notification électronique de la rétractation par l’Acheteur, une confirmation de réception sera envoyée immédiatement après réception de cette notification.
  2. S’whales, au nom de l’Entrepreneur, rembourse tous les paiements effectués par l’Acheteur, y compris les frais de livraison éventuels facturés pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où l’Acheteur notifie à l’Entrepreneur sa rétractation. À moins que l’Entrepreneur ne propose de récupérer le produit en personne, S’whales peut attendre le remboursement jusqu’à ce que l’Entrepreneur ait reçu le produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
  3. S’whales utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le remboursement, sauf si l’Acheteur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour l’Acheteur.
  4. Si l’Acheteur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, S’whales n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’Entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’Entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l’Entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir dans le délai de rétractation ;
  2. Les accords conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publiques est entendue comme une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par l’Entrepreneur à l’Acheteur qui est présent personnellement ou a la possibilité d’être présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur réussi est obligé de prendre livraison des produits, du contenu numérique et/ou des services ;
  3. Contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable de l’Acheteur ; et
b. l’Acheteur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation une fois que l’Entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;

4. Contrats de services pour la fourniture d’hébergement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre que pour des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Accords relatifs aux activités de loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de l’Acheteur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits périssables rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
8. Produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
9. Produits qui, par leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d’autres produits après la livraison ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’Entrepreneur n’a aucun contrôle ;
11. Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
12. Journaux, magazines ou périodiques, à l’exclusion des abonnements à ces derniers ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable de l’Acheteur ; et
b. l’Acheteur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dans ce cas.

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements dans les taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’Entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient indicatifs seront précisés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’Entrepreneur l’a stipulé et :

a. elles résultent de règlementations ou dispositions légales ; ou
b. l’Acheteur a le pouvoir de résilier l’accord à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services comprennent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’Entrepreneur, son fournisseur, fabricant, ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les recours que l’Acheteur peut invoquer contre l’Entrepreneur en vertu du contrat si l’Entrepreneur a manqué à son engagement.
  3. Une garantie supplémentaire est entendue comme toute engagement pris par l’Entrepreneur, son fournisseur, importateur, ou fabricant, dans lequel ils accordent à l’Acheteur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce à quoi ils sont légalement tenus en cas de non-exécution de leur part du contrat.

Article 13 - Livraison et Exécution

  1. L’Entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
  2. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur via la Plateforme sera considérée comme le lieu de livraison.
  3. Conformément aux dispositions de l’article 4 de ces conditions générales, l’Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence et dans un délai de 30 jours au plus tard, sauf accord contraire sur un autre délai de livraison. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, l’Acheteur en sera informé au plus tard 14 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, l’Acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation des dommages.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’Entrepreneur veillera à ce que le montant payé par l’Acheteur soit remboursé rapidement par S’whales.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur ou à un représentant désigné et notifié à l’Entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 14 - Transactions à durée déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation :

    1. L’Acheteur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’au plus un mois.
    2. L’Acheteur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée spécifiée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’au plus un mois.

    L’Acheteur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:

a. à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
b. résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
c. toujours résilier avec le même délai de préavis que l’Entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
4. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée spécifiée allant jusqu’à trois mois si l’Acheteur peut résilier cet accord prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’au plus un mois.
5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée si l’Acheteur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est au plus de trois mois si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de journaux d’actualités et de magazines.
6. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines (abonnement d’essai ou promotionnel) n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou promotionnelle.

Durée :

7.Si un contrat a une durée de plus d’un an, l’Acheteur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par l’Acheteur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, l’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu ait eu lieu.
  3. L’Acheteur est tenu de signaler immédiatement à S’whales toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si l’Acheteur, résidant ou établi aux Pays-Bas, ne satisfait pas en temps voulu à ses obligations de paiement, il est, après que S’whales lui ait signalé le retard de paiement et que S’whales ait accordé à l’Acheteur un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure pour satisfaire à ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et S’whales est autorisé à facturer à l’Acheteur les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement sont au maximum :

a. 15% sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ;
b. 10% sur les 2 500 € suivants ; et
c. 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

S’whales peut déroger à ces montants et pourcentages au profit de l’Acheteur. Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 €, majorés des frais de port en vigueur au moment de l’expédition.

5. Si l’Acheteur, résidant ou établi en Belgique, ne satisfait pas à ses obligations de paiement de manière opportune, il recevra un rappel gratuit de S’whales. Si l’Acheteur ne paie pas dans le délai de paiement prévu tel que mentionné dans le premier rappel, des intérêts de retard seront facturés à l’Acheteur, conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire comme suit :

a. 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
b. 30 €, majorés de 10 % du montant dû dans la tranche entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est entre 150,01 € et 500 € ; et
 c. 65 €, majorés de 5 % du montant dû dans la tranche au-dessus de 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.

Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 €, majorés des frais de port en vigueur au moment de l’expédition.

6. Si l’Acheteur, résidant ou établi en France, ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement en temps voulu, il recevra un rappel gratuit de S’whales. Si l’Acheteur ne paie pas dans le délai de paiement prévisible tel que mentionné dans le premier rappel, des intérêts de retard seront facturés à l’Acheteur, conformément à la loi française sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire comme suit :

a. 40 € si le solde dû est inférieur ou égal à 1 500 €;
b. 80 €, majoré de 5 % du montant dû dans la tranche entre 1 500,01 € et 3 000 €, si le solde dû est compris entre 1 500,01 € et 3 000 € ; et
c. 150 €, majoré de 3 % du montant dû dans la tranche au-dessus de 3 000 €, avec un maximum de 2 500 € si le solde dû est supérieur à 3 000 €.

Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 12 €, majorés des frais de port applicables au moment de l’envoi..

Article 16 - Procédure de réclamation

  1. L’Entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’Entrepreneur dans un délai raisonnable après que l’Acheteur a découvert les défauts, de manière complète et claire.
  3. Les plaintes soumises à l’Entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’Entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand l’Acheteur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 - Litiges

  1. La loi néerlandaise s’applique exclusivement aux accords entre l’Entrepreneur et l’Acheteur auxquels ces conditions générales s’appliquent.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

  1. Des dispositions complémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment de l’Acheteur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par l’Acheteur sur un support d’informations durable.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation
(Remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’accord)

À : (Pour le nom correct du vendeur, consultez les informations de commande telles qu’elles sont incluses dans votre compte sur notre site Web.)

Pour l’adresse de retour correcte, consultez les informations de retour telles qu’elles sont incluses dans votre compte sur notre site Web.

E-mail : via ce formulaire

Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons de notre accord concernant

  • la vente des produits suivants : [ spécification du produit ]*
  • la livraison du contenu numérique suivant : [ spécification du contenu numérique ]*
  • la prestation du service suivant : [ spécification du service ]*,

me rétracte/rétractons*.

Retiré le*/reçu le* [ date de commande pour les services ou de réception pour les produits ]

[ Nom du/des consommateur(s) ]

[ Adresse du/des consommateur(s) ]

[ Signature du/des consommateur(s) ] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayer ce qui n’est pas applicable ou remplir ce qui est applicable.

Annexe 2 - Niveaux de Service des Vendeurs Professionnels

Le Vendeur Professionnel respectera les niveaux de service suivants, déterminant le niveau de service du Vendeur Professionnel envers le client :

  • Répondre aux demandes des clients dans les 24 heures* ;
  • Télécharger la facture dans le compte client à la demande du client dans les 24 heures* ;
  • Être joignable par téléphone les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 9h00 à 17h00 ;
  • Traiter les demandes d’annulation des clients dans les 24 heures ;
  • Traiter et livrer les commandes dans le délai de livraison promis ;
  • Traiter les articles retournés reçus dans les 24 heures.
  • Répondre aux questions des clients posées en néerlandais dans la langue néerlandaise, en français dans la langue française et en anglais dans la langue anglaise.

Le Vendeur Professionnel s’engage à atteindre une satisfaction maximale de la clientèle. Cela se traduit par les normes suivantes :

  1. Livraison à temps ≥ 98 % du nombre total d’expéditions**
  2. Annulations ≤ 2 % du nombre d’articles commandés***
  3. Questions des clients ≤ 5 % du nombre d’articles commandés
  4. Réponse aux questions des clients ≥ 90 % des questions des clients dans les 8 heures de bureau****
  5. Retours ≤ 5 % du nombre total d’articles commandés
  6. Répondre au téléphone ≥ 90 % des tentatives d’appels *****
  7. NPS après le contact avec le client Minimum de 10 ou plus
  8. Note générale de l’examen Au moins 8 ou plus
  9. Numéro de suivi 100 % du nombre total d’expéditions de colis

La norme de service est déterminée sur une période d’une semaine, sauf pour la note d’examen. Pour cela, le score global actuel affiché sur le site Web s’applique.

* Le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

** De tous les articles commandés que nous pouvons mesurer en termes de temps de livraison, nous vérifions si la première tentative de livraison est conforme à la promesse de livraison indiquée par le Vendeur Professionnel.

*** Ce pourcentage est calculé sur la base des annulations par le Vendeur Professionnel, des annulations par les clients après la date de livraison promise et des annulations automatiques en raison de commandes expirées que le Vendeur Professionnel n’a pas confirmées à temps.

**** Ce pourcentage est calculé sur la base de toutes les questions des clients que le Vendeur Professionnel reçoit par e-mail et dans le compte de vente du client ou qui lui sont transmises par le service client de S’whales. Les questions des clients doivent également être traitées dans ce délai si S’whales a temporairement bloqué le compte de vente du Vendeur Professionnel.

***** Les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 9h00 à 17h00.

Parcours les thèmes

Elipses deco green ocean

S’whales

Connecter tous ceux qui veulent faire
mieux pour la planète, à leur échelle.

Les produits

Vendre sur S'whales

Ton compte

Besoin d'aide ?

S’whales

Connecter tous ceux qui veulent faire
mieux pour la planète, à leur échelle.

Les produits

Vendre sur S'whales

Ton compte

Besoin d'aide ?

Instagram Facebook Youtube Tiktok Linkedin

Choose your language

  • S'whales
  • Menu
  • Categories
  • Spread the love
  • Join the Waves
  • Discover S'whales
  • Get help & support
  • Switch language

Choisis ta langue

  • S'whales
  • Menu
  • Catégories
  • Sème les graines
  • Rejoins la vague
  • Découvre S'whales
  • Obtiens de l'aide
  • Change de langue